Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea2bd585-e7ec-48fb-ac50-1750756ac073
- Début de validité
- 21 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024687608/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024687608/article-2/versions/ea2bd585-e7ec-48fb-ac50-1750756ac073/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté prévoit les modalités d'application spécifiques de l'article R. 254-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article R. 254-9 du code rural — Référence sans identifiant DILA