Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-section 1 : Organismes certificateurs , Sct. Sous-section 2 : Certification d'entreprise , Sct. Sous-section 3 : Certificats individuels , Sct. Sous-section 4 : Agrément des entreprises

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R254-20, Art. R254-21, Sct. Section 3 : Inspections et contrôles.

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques , Art. R254-22, Sct. Sous-section 3 : Registre d'activité , Art. R254-23, Art. R254-24, Art. R254-25, Art. R254-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, Art. R254-1, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice., Art. R254-2, Art. R254-3, Art. R254-4, Art. R254-5, Art. R254-6, Art. R254-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R254-8, Art. R254-9, Art. R254-10, Art. R254-11, Art. R254-12, Art. R254-13, Art. R254-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R254-27, Art. R254-28, Art. R254-29

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R254-1-1, Art. R254-19-1, Sct. Section 4 : Dispositions pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R254-15, Art. R254-16, Art. R254-17, Art. R254-18, Art. R254-19, Sct. Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .