Article R254-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c3ab1e0-d3c9-4ba6-94f2-b04ca02f3604
- Début de validité
- 16 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054687076/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054687076/article-r254-7/versions/5c3ab1e0-d3c9-4ba6-94f2-b04ca02f3604/
Sommaire de cette page
Texte
Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par l'entreprise certifiée à l'organisme certificateur dans un délai de quinze jours. L'organisme certificateur met à jour, en fonction des changements constatés, la certification délivrée à l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-781 du 12 août 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1995 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1995 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 20 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R254-18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1