Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés - Article 12

Le jury mentionné à l'article R. 254-7 du code rural précité est chargé :

-de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe pédagogique des centres de formation habilités ;

-d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation certificative proposées par les centres de formation habilités ;

-de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle ;

-de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du dispositif d'évaluation ;

-de dresser procès-verbal de sa délibération.