Décret n° 2011-1450 du 7 novembre 2011 portant sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoirs - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 27f2fd1b-5085-47b5-84fa-5d3e81ab5515
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024766188/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024766188/article-1/versions/27f2fd1b-5085-47b5-84fa-5d3e81ab5515/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3313-11, Art. D3324-37, Art. D3324-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3323-16, Art. D3324-35
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D3323-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D3324-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D3324-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D3313-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D3324-35