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Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 1fc595a9-a191-4989-bd91-026da871464b
Début de validité
11 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024774084/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024774084/article-3/versions/1fc595a9-a191-4989-bd91-026da871464b/
Sommaire du texte


Pour le calcul des transferts mentionnés à l'article 2 :
Les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions.
Les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire égal à 10 %.
Les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision.

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