Code de commerce - Article R236-8
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 457be11d-57c8-4114-ac8d-83710e07bc58
- Début de validité
- 11 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024777225/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024777225/article-r236-8/versions/457be11d-57c8-4114-ac8d-83710e07bc58/
Sommaire du texte
Texte
L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-2-1.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-15, est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de commerce - art. R236-11 (V)
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L236-14 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L236-15 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L236-21 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R236-10 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R236-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R236-2-1 (T)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R236-11
- CONCORDE Article R236-11
- CONCORDE Article R236-11
- CONCORDE Article R236-11
- CONCORDE Article R236-11
- CONCORDE Article R236-11
- CONCORDE Article R236-11
Transferts
- TRANSFERE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible