Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 042eb699-331a-407b-9788-5c79f8051064
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052109396/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052109396/article-8/versions/042eb699-331a-407b-9788-5c79f8051064/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies comporte un service.
Le chef de ce service est choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et nommé par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président.
Il exécute les missions qui lui sont confiées par le vice-président. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la gestion du corps des ingénieurs des mines, et de la mise en œuvre des dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du corps des mines.
Notes
Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 105
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3