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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  4. Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat
  5. Section 3 : Licenciement
  6. Article 51

Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 51

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 novembre 2011

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Version
Mise à jour en retard — 3b75fe31-5a52-4a8e-985f-6240101ddb0a
Début de validité
18 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024806878/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024806878/article-51/versions/3b75fe31-5a52-4a8e-985f-6240101ddb0a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modalités de recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Formation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Congés Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Travail à temps partiel Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Conditions de réemploi Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Discipline Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat Consulter cette section
    1. Section 1 : Renouvellement de l'engagement Consulter cette section

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    2. Section 2 : Démission Consulter cette section

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    3. Section 3 : Licenciement Consulter cette section
      1. Article 46
      2. Article 46-1
      3. Article 46-2
      4. Article 46-3
      5. Article 46-4
      6. Article 47
      7. Article 47-1
      8. Article 47-2
      9. Article 48
      10. Article 49
      11. Article 50
      12. Article 51
      13. Article 53
      14. Article 54
      15. Article 54-1
    4. Section 4 : Exercice d'une activité privée par des agents non titulaires ayant cessé leurs fonctions Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Commission consultative paritaire unique Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modalités de recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Formation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Congés Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Travail à temps partiel Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Conditions de réemploi Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Discipline Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat Consulter cette section
    1. Section 1 : Renouvellement de l'engagement Consulter cette section

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    2. Section 2 : Démission Consulter cette section

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    3. Section 3 : Licenciement Consulter cette section
      1. Article 46
      2. Article 46-1
      3. Article 46-2
      4. Article 46-3
      5. Article 46-4
      6. Article 47
      7. Article 47-1
      8. Article 47-2
      9. Article 48
      10. Article 49
      11. Article 50
      12. Article 51
      13. Article 53
      14. Article 54
      15. Article 54-1
    4. Section 4 : Exercice d'une activité privée par des agents non titulaires ayant cessé leurs fonctions Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Commission consultative paritaire unique Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article 50 pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restaient à couvrir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Pour les agents qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction selon un taux fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française par mois de service au-delà de l'âge légal du départ à la retraite.
Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 novembre 2011 Version 51 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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