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Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 47-1

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Mise à jour en retard — fecbcd26-b3c2-4e35-a55d-fe5c94ffc124
Début de validité
5 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050720946/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050720946/article-47-1/versions/fecbcd26-b3c2-4e35-a55d-fe5c94ffc124/
Sommaire du texte

Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 47 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 28-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, l'autorité de recrutement décide de licencier un agent contractuel, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

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  1. Version 47-1 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1

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