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  3. Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  4. Chapitre VII : Conditions de réemploi
  5. Article 39

Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 39

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 novembre 2011

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d320dfba-f9b3-4a44-8dad-c9c8ef21bca9
Début de validité
18 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024806903/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024806903/article-39/versions/d320dfba-f9b3-4a44-8dad-c9c8ef21bca9/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modalités de recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Formation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Congés Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Travail à temps partiel Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Conditions de réemploi Consulter cette section
    1. Article 38
    2. Article 39
  8. Chapitre VIII : Discipline Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Commission consultative paritaire unique Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modalités de recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Formation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Congés Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Travail à temps partiel Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Conditions de réemploi Consulter cette section
    1. Article 38
    2. Article 39
  8. Chapitre VIII : Discipline Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Commission consultative paritaire unique Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


L'agent bénéficiant d'un congé parental ou d'un congé lié aux charges parentales, dont la durée est égale ou supérieure à un an, doit présenter sa demande de réemploi un mois au moins avant l'expiration du congé. Si la durée du congé est inférieure à un an mais égale ou supérieure à quatre mois, la demande doit être présentée huit jours au moins avant l'expiration du congé.
L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles ou pour formation au sens de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé.
L'agent libéré du service national doit présenter sa demande de réemploi dans le mois suivant sa libération.
A défaut d'une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, l'intéressé est considéré comme démissionnaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 novembre 2011 Version 39 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 61 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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