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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  4. Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
  5. Section 3 : Comité technique paritaire
  6. Sous-section 3 : Fonctionnement
  7. Article 87

Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 87

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 novembre 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6244db13-493b-4402-8473-faf6e9d9fac4
Début de validité
18 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024807155/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024807155/article-87/versions/6244db13-493b-4402-8473-faf6e9d9fac4/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Cumul d'activités Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes Consulter cette section
    1. Section 1 : Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française Consulter cette section

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    2. Section 2 : Commission administrative paritaire Consulter cette section

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    3. Section 3 : Comité technique paritaire Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Composition Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : Désignation Consulter cette section

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      3. Sous-section 3 : Fonctionnement Consulter cette section
        1. Article 87
        2. Article 88
        3. Article 89
        4. Article 90
        5. Article 91
        6. Article 92
        7. Article 93
        8. Article 94
        9. Article 95
        10. Article 96
        11. Article 97
        12. Article 98
        13. Article 99
  3. Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Cumul d'activités Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes Consulter cette section
    1. Section 1 : Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française Consulter cette section

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    2. Section 2 : Commission administrative paritaire Consulter cette section

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    3. Section 3 : Comité technique paritaire Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Composition Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : Désignation Consulter cette section

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      3. Sous-section 3 : Fonctionnement Consulter cette section
        1. Article 87
        2. Article 88
        3. Article 89
        4. Article 90
        5. Article 91
        6. Article 92
        7. Article 93
        8. Article 94
        9. Article 95
        10. Article 96
        11. Article 97
        12. Article 98
        13. Article 99
  3. Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le secrétariat du comité est assuré par un représentant de l'autorité de nomination. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire.
Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un agent de la collectivité qui assiste aux séances. Après chacune d'elles, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance aux membres du comité. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 novembre 2011 Version 87 — VIGUEUR

Corrections de données

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Article 88 →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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