Code de la défense - Article R*1333-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6637f0fe-a2ad-42c9-8ae4-059622296227
- Début de validité
- 18 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024808514/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024808514/article-r1333-21/versions/6637f0fe-a2ad-42c9-8ae4-059622296227/
Sommaire du texte
Texte
Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense :
1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique affectés par la France aux besoins de la défense au sens de l'article 34 du règlement Euratom du 8 février 2005 et, à ce titre, non soumis au contrôle de sécurité d'Euratom ;
2° Les articles et les lots de deutérium, de tritium et de lithium 6 désignés par décision du Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 21 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 21 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1537 du 16 novembre 2011 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R1333-70
- CITATION Article R1333-70
- CITATION Article R1333-70