Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux - Article REF 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c282ed3b-d9e4-4bb3-8b7f-bbd6393b18c1
- Début de validité
- 7 mars 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024812793/1995-03-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024812793/article-ref-3/versions/c282ed3b-d9e4-4bb3-8b7f-bbd6393b18c1/
Sommaire du texte
Texte
Champ d'application
§ 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les établissements quel que soit l'effectif du public reçu.
§ 2. Sont assujettis aux seules dispositions des sous-chapitres Ier et II les établissements dans lesquels l'effectif du public est inférieur à l'un des chiffres suivants :
- 30 personnes, refuges du 1er ensemble à simple rez-de-chaussée ;
- 40 personnes, refuges du 2e ensemble à simple rez-de-chaussée ;
- 20 personnes en étage, refuges des 1er et 2e ensembles comportant plusieurs niveaux.
Nota. - Les refuges à 2 niveaux seulement permettant une évacuation directement de plain-pied sur l'extérieur à partir de chaque niveau sont à considérer à simple rez-de-chaussée.
Toute demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement doit être accompagnée d'un dossier de sécurité tel que prévu à l'article GE 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 1994 (V)