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Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux - Article REF 7

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Version
Mise à jour en retard — 18671a60-92be-4bde-8a92-e45c682c3c2e
Début de validité
7 mars 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024812804/1995-03-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024812804/article-ref-7/versions/18671a60-92be-4bde-8a92-e45c682c3c2e/
Sommaire du texte

Hébergement des mineurs

§ 1. L'utilisation des refuges de montagne pour accueillir des colonies de vacances, des classes de neige ou de découverte, ou toute autre activité du type R nécessitant une occupation nocturne des locaux, ne peut être autorisée.

§ 2. Toutefois, les camps itinérants sont autorisés sous réserve que leur organisation réponde aux spécifications réglementaires édictées par le ministre de la jeunesse et des sports.


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