Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13b41c56-5335-491f-a17b-b756eb87afda
- Début de validité
- 1 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024829148/2013-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024829148/article-2/versions/13b41c56-5335-491f-a17b-b756eb87afda/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
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