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Code des assurances - Article R144-23

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Version
Mise à jour en retard — 8965e622-00ff-437b-9067-b981ce50ab24
Début de validité
26 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024847997/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024847997/article-r144-23/versions/8965e622-00ff-437b-9067-b981ce50ab24/
Sommaire du texte
Les traités de réassurance portant sur les engagements contractés au titre de ce plan prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et que les dirigeants et les commissaires aux comptes des cessionnaires sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par ce comité.

Les conventions de substitution définies à l'article L. 211-5 du code de la mutualité ne peuvent porter sur tout ou partie des opérations mentionnées à l'article L. 144-2 du présent code.

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  1. Version R144-23 — VIGUEUR

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