Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1ff48cd-221a-44c7-8741-96e2d3f915b0
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024853765/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024853765/article-14/versions/e1ff48cd-221a-44c7-8741-96e2d3f915b0/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° à 5° de l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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