Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a316f44-0cb5-49ef-80a1-4365ca046d84
- Début de validité
- 1 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024876158/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024876158/article-13/versions/0a316f44-0cb5-49ef-80a1-4365ca046d84/
Sommaire du texte
Texte
Les techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
| ANCIENNE SITUATION |
SITUATION NOUVELLE |
|
|---|---|---|
| Echelon |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
|
|
Chef technicien des installations |
|
Chef technicien des installations |
|
8e échelon : |
|
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― à partir de 6 ans |
10e |
Ancienneté acquise au-delà de 6 ans |
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― à partir de 3 ans et avant 6 ans |
9e |
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans |
|
― avant 3 ans |
8e |
Ancienneté acquise |
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Technicien des installations |
|
Technicien des installations |
|
13e échelon : |
|
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|
― à partir de 4 ans |
14e |
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans |
|
― avant 4 ans |
13e |
Ancienneté acquise |
Le 11e échelon du grade de chef technicien mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs techniciens comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le présent décret.
Les techniciens des installations de France Télécom pour lesquels l'appellation de technicien supérieur des installations de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-420 du 24 mai 1972