Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 415dc861-3c44-4249-8d95-b036000c2f8a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024883721/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024883721/article-4/versions/415dc861-3c44-4249-8d95-b036000c2f8a/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D8272-1, Art. D8272-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D8272-1, Art. D8272-2, Sct. Sous-section 2 : Refus des aides publiques, Art. D8272-3, Art. D8272-4, Sct. Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques, Art. D8272-5, Art. D8272-6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R8272-7, Sct. Sous-section 2 : Fermeture administrative, Art. R8272-8, Art. R8272-9, Sct. Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs, Art. R8272-10, Art. R8272-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 1 : Refus d'attribution et remboursemen... (V)
- CREE Code du travail - Section 2 : Dispositions relatives à la fermetu... (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 2 : Fermeture administrative (M)
- CREE Code du travail - Sous-section 2 : Refus des aides publiques (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 3 : Exclusion des contrats adminis... (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques (V)
- CREE Code du travail - art. D8272-1 (M)
- CREE Code du travail - art. D8272-2 (V)
- CREE Code du travail - art. D8272-3 (V)
- CREE Code du travail - art. D8272-4 (V)
- CREE Code du travail - art. D8272-5 (V)
- CREE Code du travail - art. D8272-6 (V)
- CREE Code du travail - art. R8272-10 (M)
- CREE Code du travail - art. R8272-11 (V)
- CREE Code du travail - art. R8272-7 (M)
- CREE Code du travail - art. R8272-8 (M)
- CREE Code du travail - art. R8272-9 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8272-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8272-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8272-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8272-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8272-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8272-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R8272-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R8272-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R8272-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R8272-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R8272-11
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D8272-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D8272-1