Code général de la propriété des personnes publiques - Article R2321-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea2bfbd1-7687-46aa-993d-89f900ab3a5d
- Début de validité
- 25 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024885513/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024885513/article-r2321-9/versions/ea2bfbd1-7687-46aa-993d-89f900ab3a5d/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des produits, redevances et sommes de toute nature recouvré par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière ainsi que pour le compte des tiers donne lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Trésor pour frais d'administration, de vente et de recouvrement.
Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine dans la limite de 12 % du montant des recouvrements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-27 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-13 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L77
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article 8
- CITATION Article 1
- CITATION Article R2222-27
- CITATION Article R3211-1
- CITATION Article R3211-32
- CITATION Article R3221-13