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Code général de la propriété des personnes publiques - Article R3113-1

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Version
Mise à jour en retard — b87a6dd0-dc61-496f-86af-de927db4279d
Début de validité
25 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024885599/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024885599/article-r3113-1/versions/b87a6dd0-dc61-496f-86af-de927db4279d/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3113-1, les décisions relevant de la compétence de l'Etat en matière de transfert du domaine public fluvial sont prises par le préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.

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  1. Version R3113-1 — VIGUEUR

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