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Code général de la propriété des personnes publiques - Article R3211-24

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Version
Mise à jour en retard — bbbf1264-ffdb-4796-832e-15b668fa8d7b
Début de validité
25 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024885682/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024885682/article-r3211-24/versions/bbbf1264-ffdb-4796-832e-15b668fa8d7b/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant à l'Etat peuvent, quelle que soit leur valeur, être cédés à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 3211-7.

Lorsqu'il s'agit de fonds incultes, les cessions peuvent être consenties dans les mêmes formes au profit des organismes mentionnés à l'article L. 112-8 du code rural et de la pêche maritime.

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  1. Version R3211-24 — VIGUEUR

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