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Code général de la propriété des personnes publiques - Article R3211-13

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Version
Mise à jour en retard — 142f5e30-633c-49cc-b0ca-4658d9565c8e
Début de validité
28 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033073206/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033073206/article-r3211-13/versions/142f5e30-633c-49cc-b0ca-4658d9565c8e/
Sommaire du texte

L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 à R. 3211-17-4.


Historique

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  1. Version R3211-13 — MODIFIE
  2. Version R3211-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. — Référence sans identifiant DILA

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