Code général de la propriété des personnes publiques - Article R3211-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49a8fe12-5b4f-43f1-b6fb-787e2cb0fe25
- Début de validité
- 25 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024885721/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024885721/article-r3211-39/versions/49a8fe12-5b4f-43f1-b6fb-787e2cb0fe25/
Sommaire du texte
Texte
Les cessions amiables mentionnées à l'article R. 3211-38 sont consenties par le préfet. Le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques ou, en région d'Ile-de-France, par le chef du service à compétence nationale chargé des ventes mobilières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. A115 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1775 du 29 décembre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-38 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article A115
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article R3211-38