Code du domaine de l'Etat - Article A115
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3674040e-1b06-4b8f-a1be-f76598ab0967
- Début de validité
- 4 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350200/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350200/article-a115/versions/3674040e-1b06-4b8f-a1be-f76598ab0967/
Sommaire du texte
Texte
La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2006-02-15 art. 4 JORF 4 mars 2006 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R3211-39
Citations
- CITATION Article L69
- CITATION Article L69
- CITATION Article L69