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Code du travail - Article R8252-7

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Version
Mise à jour en retard — cb4bc49d-1a4a-4312-89e5-fd3b18f7bd5a
Début de validité
2 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024885980/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024885980/article-r8252-7/versions/cb4bc49d-1a4a-4312-89e5-fd3b18f7bd5a/
Sommaire du texte
Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 8252-2, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé.

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  1. Version R8252-7 — VIGUEUR

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