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Code du travail - Article R8252-6

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Version
Mise à jour en retard — de35d202-48e6-4556-bfdf-634d8fae5849
Début de validité
17 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050031232/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050031232/article-r8252-6/versions/de35d202-48e6-4556-bfdf-634d8fae5849/
Sommaire du texte

L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.

Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.

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  1. Version R8252-6 — MODIFIE
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