Code de l'environnement - Article R322-8-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a35f1a76-481d-48d2-ab65-d1e106a3806b
- Début de validité
- 25 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024887335/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024887335/article-r322-8-2/versions/a35f1a76-481d-48d2-ab65-d1e106a3806b/
Sommaire du texte
Texte
La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L. 322-6-1 est transmise pour approbation au préfet. Cette approbation est considérée comme acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 8
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L322-6-1