Code général des collectivités territoriales - Article R2241-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 802883f9-da99-4938-807c-68293c8535a9
- Début de validité
- 25 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024899433/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024899433/article-r2241-1/versions/802883f9-da99-4938-807c-68293c8535a9/
Sommaire du texte
Texte
Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune.
Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes R311-9
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 9
Citations
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-4 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2573-24 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6213-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9