Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c82fcdeb-ee81-4ab8-9fca-fe4bee29e29d
- Début de validité
- 4 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024922529/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024922529/article-4/versions/c82fcdeb-ee81-4ab8-9fca-fe4bee29e29d/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Historique
Évolution juridique
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