Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88fa931f-dfe2-45cf-b642-544e1971b26a
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024929212/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024929212/article-9/versions/88fa931f-dfe2-45cf-b642-544e1971b26a/
Sommaire du texte
Texte
Les emballages des barrières antitermites physico-chimiques de type résines et tous les effluents résultant de leur mise en œuvre, comme les fonds de cuve de pulvérisateurs, les produits de nettoyage du pulvérisateur et les équipements de protection de l'applicateur, sont considérés comme des déchets conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement. Ils sont récupérés et traités comme tels.
Historique
Évolution juridique
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