Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00781f90-e31c-4663-a78b-926f3a3efa7e
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024929214/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024929214/article-4/versions/00781f90-e31c-4663-a78b-926f3a3efa7e/
Sommaire du texte
Texte
Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant douze heures après la fin du traitement en l'absence de l'emploi d'un dispositif de séchage, sauf disposition contraire stipulée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 522-4 du code de l'environnement du produit utilisé.
Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant six heures après la fin du traitement en cas d'emploi d'un dispositif de séchagesauf disposition contraire stipulée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 522-4 du code de l'environnement du produit utilisé.
Les moyens de protection contre la pluie mis en œuvre permettent une circulation d'air suffisante au séchage des surfaces traitées.
Historique
Évolution juridique
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R522-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R522-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R522-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R522-4