Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l'article L. 2335-7 du code de la défense - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 114b6d62-7218-4297-b553-6935df4c5846
- Début de validité
- 30 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024935171/2014-06-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024935171/article-2/versions/114b6d62-7218-4297-b553-6935df4c5846/
Sommaire du texte
Texte
Les pièces justifiant cette déclaration sont conservées par l'exportateur et doivent être tenues à la disposition de la direction générale de l'armement, qui peut en exiger la présentation lors d'un contrôle sur place effectué par ses agents habilités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible