Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l'article L. 2335-7 du code de la défense - Article 1

La déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense, par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés, reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne, déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat, prend la forme d'une lettre simple signée par l'exportateur et adressée à la direction générale de l'armement.
Cette déclaration est jointe à la demande d'autorisation individuelle ou globale d'exportation prévue à l'article 13 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.