Code du travail - Article D1143-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9bbb7a1-d078-4df2-a9d7-ab85e5fb3d5a
- Début de validité
- 9 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024936903/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024936903/article-d1143-17/versions/b9bbb7a1-d078-4df2-a9d7-ab85e5fb3d5a/
Sommaire du texte
Texte
Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D123-7 al 3 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. D1143-16 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. D1143-18 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 13
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D1143-18
- CONCORDE Article D1143-18
- CONCORDE Article D1143-18
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13