Code du travail - Article D1143-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfc6e4f2-9103-4dbd-81c4-2d6d6ec8d2bc
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036482949/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036482949/article-d1143-16/versions/bfc6e4f2-9103-4dbd-81c4-2d6d6ec8d2bc/
Sommaire du texte
Texte
Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D123-10 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. D1143-15 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. D1143-17 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3