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LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1) - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — d6e0616f-70bd-4e9b-bb83-d1a133010015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024943029/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024943029/article-16/versions/d6e0616f-70bd-4e9b-bb83-d1a133010015/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
  2. Chapitre II : Conservation des ressources phytogénétiques françaises pour l'agriculture et l'alimentation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
  2. Chapitre II : Conservation des ressources phytogénétiques françaises pour l'agriculture et l'alimentation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 bis : Semences de ferme Semences de ferme, Art. L623-24-1, Art. L623-24-2, Art. L623-24-3, Art. L623-24-4, Art. L623-24-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 2 bis : Semences de ferme (V)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1 (V)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-2 (V)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-3 (M)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-4 (V)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L623-24-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L623-24-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L623-24-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L623-24-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L623-24-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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