LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1) - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e747d8f-6071-4f58-b579-e39e33cca31b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024943033/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024943033/article-18/versions/0e747d8f-6071-4f58-b579-e39e33cca31b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L660-2, Art. L660-3, Art. L660-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L660-2 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L660-3 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L660-4 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L660-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L660-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L660-4