Code rural et de la pêche maritime - Article L660-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d68a5284-ed00-4a9d-800f-cf1bf7265098
- Début de validité
- 11 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024958370/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024958370/article-l660-4/versions/d68a5284-ed00-4a9d-800f-cf1bf7265098/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 18
Citations
- CITATION Code rural - art. L660-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 18
Citations
- CITATION Article L660-2