Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Article 32
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69c07886-bc94-48a1-b994-b73a548637e2
- Début de validité
- 10 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024943089/2017-12-31
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du présent décret et de celles du code électoral (partie Réglementaire) auxquelles il renvoie, il y a lieu de faire application des dispositions suivantes du même code :
1° A Mayotte, de l'article R. 285 ;
2° A Saint-Barthélemy, des articles R. 304 et R. 306 ;
3° A Saint-Martin, des articles R. 319 et R. 321 ;
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 334 et R. 336 ;
5° En Polynésie française, de l'article R. 202 ;
6° Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R. 203 et R. 213-1 ;
7° En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 201 et R. 213.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 28 (V)
- CITATION Code électoral - art. R201
- CITATION Code électoral - art. R202
- CITATION Code électoral - art. R203
- CITATION Code électoral - art. R213
- CITATION Code électoral - art. R213-1
- CITATION Code électoral - art. R285 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R304 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R306 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R319 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R321 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R334 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R336 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible