Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral - Article 1

Les documents que le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France doit transmettre à celle-ci en application de l'article R. 39-7 du code électoral sont les suivants :
― une demande écrite d'exercice du droit au compte signée par lui, selon le modèle annexé au présent arrêté ;
― l'attestation de refus d'ouverture de compte mentionnée à l'article R. 39-6 du même code ;
― une déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt en tant que mandataire financier ;
― une copie d'une pièce d'identité avec photo ;
― un document attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l'élection et la circonscription concernée ;
― une liste de ses souhaits quant au choix de l'établissement appelé à être désigné par la Banque de France.