Code électoral - Article R39-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2729d235-64ff-495f-b648-5dd0df5bd885
- Début de validité
- 12 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024943396/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024943396/article-r39-7/versions/2729d235-64ff-495f-b648-5dd0df5bd885/
Sommaire du texte
Texte
Le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France transmet à celle-ci les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de l'économie et du ministre de l'intérieur.
Ces documents sont fournis sans préjudice des pièces requises et des documents complémentaires susceptibles d'être demandés par l'établissement de crédit désigné par la Banque de France en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ouverture de comptes de dépôt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2011 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 1