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Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 443d8faa-2fbe-4a4e-9c37-5510e43fca76
Début de validité
1 février 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024939722/1945-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024939722/article-12/versions/443d8faa-2fbe-4a4e-9c37-5510e43fca76/
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A l'exception de la prime mensuelle d'entretien et de l'indemnité forfaitaire d'habillement, les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.

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