Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b57adb5-7027-40a3-9fc3-3ab6d5af82b6
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024958007/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024958007/article-12/versions/9b57adb5-7027-40a3-9fc3-3ab6d5af82b6/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 - art. 9 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 - art. 9