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  3. LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
  4. Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
  5. Article 15

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) - Article 15

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
15 décembre 2011

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 3e0d25fc-1958-427b-ae32-90d2ce13854c
Début de validité
15 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024961920/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024961920/article-15/versions/3e0d25fc-1958-427b-ae32-90d2ce13854c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
    8. Article 21
  8. Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives Consulter cette section

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  14. Chapitre XIV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
    8. Article 21
  8. Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives Consulter cette section

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  14. Chapitre XIV : Dispositions diverses Consulter cette section

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Texte


A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.
Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;
2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 décembre 2011 Version 15 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code civil - art. 373-2-13
  • CITATION Code civil - art. 373-2-7

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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