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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
  4. Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
  5. Article 20

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) - Article 20

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Version
Version en vigueur à la date consultée — d1e8a406-eaef-4346-befd-8795478d73a4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024961932/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024961932/article-20/versions/d1e8a406-eaef-4346-befd-8795478d73a4/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
    8. Article 21
  8. Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives Consulter cette section

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  14. Chapitre XIV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
    8. Article 21
  8. Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives Consulter cette section

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  14. Chapitre XIV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 361, Art. 370-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 361 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 370-2 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 361
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 370-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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