LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3f9ea4d-5af3-403c-be7c-0f740f004672
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024961936/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024961936/article-22/versions/f3f9ea4d-5af3-403c-be7c-0f740f004672/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-4, Art. 628-5, Art. 628-6, Art. 628-7, Art. 628-8, Art. 628-9, Art. 628-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale, Sct. Chapitre Ier : De la coopération judiciaire, Sct. Section 1 : De l'entraide judiciaire, Sct. Section 2 : De l'arrestation et de la remise, Art. 627-4, Art. 627-6, Art. 627-7, Art. 627-8, Art. 627-10, Art. 627-11, Art. 627-12, Art. 627-13, Art. 627-15, Art. 627-14, Art. 627-9, Art. 627-5, Art. 627-1, Art. 627-2, Art. 627-3, Sct. Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale, Sct. Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes, Sct. Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement, Art. 627-18, Art. 627-19, Art. 627-20, Art. 627-16, Art. 627-17, Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 628, Art. 628-1, Art. 41, Art. 93-1, Art. 396
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
77 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Sous-titre II : Des juridictions compétentes po... (VT)
- CREE Code de procédure pénale - Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour... (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 628-10 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 628-2 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 628-3 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 628-4 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 628-5 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 628-6 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 628-7 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 628-8 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 628-9 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 93-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - Titre Ier : Des règles de procédure applicables... (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 396 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 628 (V)
Autres relations
- DEPLACE Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'exécution des peines et des ... (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la coopération judiciaire (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - Section 1 : De l'entraide judiciaire (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - Section 1 : De l'exécution des peines d'amende ... (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - Section 2 : De l'arrestation et de la remise (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - Section 2 : De l'exécution des peines d'empriso... (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-1 (M)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-10 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-11 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-12 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-13 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-14 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-15 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-16 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-17 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-18 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-19 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-2 (M)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-20 (V)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-3 (M)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-4 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-5 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-6 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-7 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-8 (VT)
- DEPLACE Code de procédure pénale - art. 627-9 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 628-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 93-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 628-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 628-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 628
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 627-5