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  3. LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
  4. Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées
  5. Article 26

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) - Article 26

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Version
Mise à jour en retard — 344e1f59-35df-4244-ac5a-47858f02190c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024961944/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024961944/article-26/versions/344e1f59-35df-4244-ac5a-47858f02190c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
  10. Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives Consulter cette section

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  14. Chapitre XIV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
  10. Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives Consulter cette section

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  14. Chapitre XIV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-6-1, Art. 495-6-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1, Art. 495, Art. 495-1, Art. 495-2, Art. 495-2-1, Art. 495-3, Art. 495-3-1, Art. 495-4, Art. 495-5, Art. 495-5-1


Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 27 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 495-2-1 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 495-3-1 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 495-5-1 (VT)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 495-6-1 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 495-6-2 (Ab)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 495 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 495-1 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 495-2 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 495-3 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 495-4 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 495-5 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 495-2-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 495-3-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 495-5-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 398-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 495-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 495-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 495-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 495-6-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 495-6-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 495
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 495-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 495-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
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