LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) - Article 29
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e12faa8-91e5-4f37-b2d5-ed3624a2f6fb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024961948/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024961948/article-29/versions/9e12faa8-91e5-4f37-b2d5-ed3624a2f6fb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 529, Art. 850
- Code de l'environnementArt. L216-14, Art. L331-25, Art. L437-14
- Code des transportsArt. L1721-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 529
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 850
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1721-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L216-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L437-14